Conditions générales

A.1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues à distance entre le vendeur désigné à l’article 2 et toute personne (le « Client ») qui achète :

• une ressource numérique au format PDF (planner, kit, fiche…), ci-après « Ressource » ;
• une licence annuelle d’accès à l’application Prof&Pratique Planner, ci-après « Licence » ou « Planner ».

Elles s’appliquent aux Clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins personnelles, par exemple un enseignant qui achète avec ses propres deniers) et, sous réserve de l’article 17, aux Clients professionnels (par exemple un établissement scolaire).

Les commandes sont passées sur la boutique Prof&Pratique hébergée par la plateforme Payhip. Ces CGV prévalent, dans les relations entre le vendeur et le Client, sur toute autre condition ; les conditions propres à Payhip et aux prestataires de paiement s’appliquent en outre à l’utilisation de leurs services. L’utilisation de l’application est régie par les Conditions d’utilisation du Planner, acceptées lors de la création du compte.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle peut être téléchargée et imprimée depuis cette page.

A.2. Vendeur

Vendeur

Ludivine ABROUSSE, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Prof&Pratique – Teacher Time Saver

Adresse

98 rue La Fayette, 75010 Paris, France

Identification

SIREN 502 660 699 — SIRET 502 660 699 00054

Contact

profetpratique@gmail.com

TVA

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts

Plateforme de vente : Payhip Limited, 1st Floor, 2 Woodberry Grove, London N12 0DR, Royaume-Uni (« Payhip »). Payhip fournit la boutique, l’encaissement et la livraison des fichiers. Le vendeur reste responsable envers le Client des obligations qui lui incombent en tant que professionnel (information, conformité, rétractation, garanties).

A.3. Produits et caractéristiques essentielles

Ressources PDF

Chaque fiche produit indique, avant l’achat : le contenu, le nombre de pages, le format (PDF), le caractère remplissable à l’écran et/ou imprimable, le public visé et les éventuelles limites. Les visuels sont des aperçus fidèles du contenu. Les Ressources ne comportent aucun élément physique.

Compatibilité. Les fichiers s’ouvrent avec un lecteur PDF récent. Le remplissage à l’écran nécessite un logiciel gérant les formulaires PDF (par exemple Adobe Acrobat Reader ou l’application Fichiers/Aperçu selon l’appareil) ; certaines visionneuses intégrées aux navigateurs ou aux téléphones ne permettent pas d’enregistrer les champs. Ces exigences sont rappelées sur les fiches produits.

Application Prof&Pratique Planner

Le Planner est un service numérique d’organisation pour enseignants, utilisé en ligne dans un navigateur, après création d’un compte personnel. Ses fonctionnalités sont décrites sur la page « Le planner » et dans les Conditions d’utilisation du Planner : tableau de bord et priorités, emploi du temps (semaines A/B), préparation des cours et séquences, classes et suivi des élèves, cahier de notes, Espace Professeur Principal, réunions et conseils de classe, tâches et projets, imports (Excel, CSV, Word) et exports (PDF, Word, Excel, CSV), sauvegardes et export complet des données.

Prérequis techniques : un ordinateur, une tablette ou un smartphone récent, un navigateur à jour (Chrome, Edge, Firefox ou Safari dans leurs versions récentes) et une connexion internet ; certaines fonctions (imports de fichiers, cahier de notes complet) sont plus confortables sur ordinateur. Les modifications faites sans connexion sont conservées sur l’appareil et envoyées au retour du réseau. Une démonstration gratuite, avec des données fictives, permet de vérifier le fonctionnement avant l’achat.

A.4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes éventuellement applicables comprises, sur la fiche du produit et au moment du paiement.

Licence du Planner : 69 € pour 12 mois d’accès, payés en une seule fois. La mention « 5,75 € / mois » est un simple équivalent mensuel (69 € ÷ 12) : il n’y a ni abonnement, ni prélèvement mensuel, ni reconduction automatique.

Aucun frais de livraison n’est facturé. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures ; une licence en cours n’est jamais refacturée.

A.5. Commande

Le Client choisit le produit sur le site profetpratique.fr ou sur la boutique, puis suit les étapes proposées par Payhip :

1. vérification du produit et du prix total ;
2. saisie de l’adresse e-mail (et des autres informations demandées par Payhip) ;
3. acceptation des présentes CGV et, selon le produit, recueil des accords prévus à l’article 10 (cases à cocher non pré-cochées) ;
4. choix du moyen de paiement ;
5. validation par un bouton exprimant clairement l’obligation de payer.

Avant de valider, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger ses erreurs. Le contrat est conclu au moment de la validation du paiement.

Confirmation. Le Client reçoit par e-mail, sur un support durable, une confirmation de la commande reprenant le produit, le prix, ses réponses aux cases de consentement et un lien vers les présentes CGV. Le vendeur conserve les éléments de la commande pendant la durée légale. Le Client peut obtenir copie de sa commande sur simple demande.

A.6. Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la commande, par les moyens proposés par Payhip (carte bancaire via le prestataire Stripe, PayPal, selon disponibilité). Les données de paiement sont traitées directement par ces prestataires ; le vendeur n’y a jamais accès.

En cas de refus ou d’annulation du paiement, la commande n’est pas validée ; si un paiement est annulé après la livraison (opposition, litige), l’accès au produit peut être suspendu jusqu’à régularisation.

A.7. Livraison des ressources PDF

Après paiement, le Client accède immédiatement à la page de téléchargement et reçoit un e-mail contenant le lien de téléchargement. Les fichiers sont fournis en PDF. Le Client est invité à enregistrer ses fichiers sur son propre appareil : la durée de disponibilité et le nombre de téléchargements autorisés via le lien sont ceux de la plateforme Payhip. En cas de difficulté de téléchargement, le vendeur fournit le fichier par un autre moyen, sur demande à profetpratique@gmail.com.

Les ressources gratuites sont fournies dans les mêmes conditions ; elles restent soumises à la licence d’utilisation.

A.8. Fourniture du Planner

Activation

Après le paiement, le Client reçoit une clé de licence par e-mail. Il crée son compte personnel sur l’application avec cette clé, son adresse e-mail et un mot de passe. La durée de 12 mois court à compter de la création du compte (activation de la clé), ce qui permet au Client de choisir son moment de démarrage. Une clé ne peut être utilisée qu’une seule fois, pour un seul compte.

Durée

La Licence donne accès au Planner pendant 12 mois. La date de fin d’accès est affichée dans « Paramètres › Mon compte ».

Mises à jour et maintenance

Pendant la durée de la Licence, le Client bénéficie gratuitement des mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du service. Les évolutions peuvent améliorer ou réorganiser des fonctionnalités, sans réduire de manière significative les fonctionnalités décrites lors de l’achat ; toute modification ayant un impact négatif plus que mineur sur l’accès ou l’utilisation fait l’objet d’une information préalable et ouvre au Client consommateur les droits prévus par le code de la consommation en cas de modification d’un service numérique, notamment la possibilité de résoudre le contrat sans frais.

Des opérations de maintenance peuvent rendre le service momentanément indisponible ; elles sont, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures de cours et annoncées. En cas d’indisponibilité imputable au vendeur de plus de 72 heures consécutives, la durée de la Licence est prolongée d’autant, sur simple demande, sans préjudice des garanties légales.

Assistance

L’assistance est assurée par e-mail à profetpratique@gmail.com, les jours ouvrés, avec une réponse en règle générale sous 2 jours ouvrés. Un guide d’utilisation est intégré à l’application (rubrique Aide).

A.9. Fin de la Licence et renouvellement

Aucun renouvellement automatique. Le Client décide librement de renouveler ou non sa Licence. Trente jours avant l’échéance, un rappel s’affiche dans l’application. Pour renouveler, le Client achète une nouvelle Licence annuelle et saisit la nouvelle clé dans « Mon compte » : l’accès est prolongé de 12 mois à compter de la date de fin en cours (ou de la date de saisie si la Licence était déjà échue).

À l’échéance, sans renouvellement, l’espace du Client passe en lecture seule : ses données restent consultables et exportables, mais ne peuvent plus être modifiées. Elles sont conservées 12 mois après l’échéance ; trente jours avant leur suppression définitive, un e-mail prévient le Client. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

A.10. Droit de rétractation

Les règles complètes, le modèle de formulaire et la fonction de rétractation en ligne figurent dans la Politique de rétractation. En résumé :

• Ressources PDF : le Client consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Ce droit ne peut plus être exercé lorsque le téléchargement a commencé, si le Client a, avant l’achat, donné son accord exprès à la fourniture immédiate, reconnu qu’il perdait ainsi son droit de rétractation, et reçu la confirmation de ces accords sur un support durable (article L. 221-28, 13°, du code de la consommation). À défaut de l’une de ces conditions, le droit de rétractation s’applique.
• Licence du Planner (service numérique) : le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. S’il a expressément demandé à utiliser le Planner avant la fin de ce délai et qu’il se rétracte, il paie un montant proportionnel à la période d’utilisation, soit 69 € × nombre de jours entre l’activation et la rétractation ÷ 365 ; le reste lui est remboursé (articles L. 221-25 et L. 221-5). S’il n’a pas fait cette demande expresse, le remboursement est intégral.
• La rétractation peut être exercée par la fonction en ligne « Renoncer au contrat ici », par e-mail ou par courrier. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement, sans frais.

A.11. Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation). Pour les Ressources PDF (fourniture ponctuelle), elle couvre les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la fourniture ; pour le Planner (fourniture continue), les défauts apparaissant pendant toute la durée de la Licence. Le Client peut obtenir la mise en conformité, et à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le détail figure sur la page Garanties légales. Aucune clause des présentes ne limite ces garanties.

A.12. Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

L’achat confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, dans les conditions précisées sur la page Propriété intellectuelle et licence d’utilisation. Il n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Sont notamment interdits la revente, la redistribution, le partage des fichiers, des liens de téléchargement ou des identifiants, et la mise en ligne publique des ressources.

A.13. Responsabilité

Le vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat, dans les conditions du droit commun et du code de la consommation. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client (par exemple non-respect des prérequis techniques portés à sa connaissance, divulgation de ses identifiants), au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure (article 1218 du code civil).

Les ressources et le Planner sont des outils d’organisation : ils ne remplacent ni les logiciels institutionnels, ni les procédures de l’établissement, ni l’appréciation pédagogique de l’enseignant, qui reste seul juge des décisions qu’il prend.

Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni de priver le Client consommateur des droits que lui accorde la loi (article R. 212-1 du code de la consommation). À l’égard des Clients professionnels, voir l’article 17.

A.14. Suspension et résiliation

Le vendeur peut suspendre l’accès au Planner, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours (sauf urgence liée à la sécurité), en cas de manquement grave du Client : partage du compte ou de la clé, revente, tentative d’intrusion, fraude au paiement, utilisation illicite. Les données du Client restent exportables pendant la suspension, sauf réquisition d’une autorité.

Si le vendeur cesse de fournir le Planner avant la fin d’une Licence, il en informe le Client au moins 60 jours à l’avance, lui permet d’exporter l’ensemble de ses données et lui rembourse la part du prix correspondant à la période restant à courir.

Le Client peut cesser d’utiliser le Planner et demander la suppression de son compte à tout moment ; en dehors de la rétractation et des garanties légales, la période non utilisée n’est pas remboursée.

A.15. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et à la fourniture des produits sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les données que le Client enregistre dans le Planner, notamment celles concernant ses élèves, relèvent en outre de l’accord de traitement des données.

A.16. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à profetpratique@gmail.com ou par courrier à l’adresse du vendeur. Les modalités figurent sur la page Réclamations et médiation.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse.

A.17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur résidant dans un autre État bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (article 6 du règlement « Rome I »).

En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R. 631-3 du code de la consommation).

A.18. Clients professionnels

Lorsque le Client agit à des fins professionnelles (par exemple un établissement scolaire ou un organisme de formation), les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs (droit de rétractation, médiation de la consommation) ne s’appliquent pas, sauf disposition légale contraire. Une licence par utilisateur est nécessaire ; une utilisation collective fait l’objet d’un devis.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du vendeur envers un Client professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant payé au titre du produit concerné au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive et sauf manquement aux obligations relatives à la sécurité des données. Tout litige entre professionnels relève, à défaut d’accord amiable, des tribunaux compétents du ressort du domicile du vendeur.

A.19. Annexe — Informations précontractuelles (Planner)

B.1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’utilisation de l’application en ligne Prof&Pratique Planner (l’« Application »), éditée par Ludivine ABROUSSE, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Prof&Pratique – Teacher Time Saver (« Prof&Pratique »). Elles sont acceptées par une case à cocher lors de la création du compte et complètent les conditions générales de vente, la politique de confidentialité et l’accord de traitement des données, qui en font partie intégrante.

La démonstration publique de l’Application, sans compte et avec des données fictives, n’est soumise qu’aux articles 7 (utilisations interdites) et 13 (responsabilités) ; aucune donnée réelle ne doit y être saisie.

B.2. Nature du service

L’Application est un outil d’organisation et de suivi pédagogique personnel pour enseignants : emploi du temps, préparation des cours, classes, notes, observations, Espace Professeur Principal, conseils de classe, tâches et documents.

Elle ne remplace pas les logiciels institutionnels obligatoires (logiciel de vie scolaire, ENT, livret scolaire…), ni les procédures de l’établissement. Les notes et appréciations officielles doivent être reportées dans les outils prévus par l’établissement. Les décisions pédagogiques, d’orientation ou disciplinaires restent prises par les professionnels compétents ; l’Application ne prend aucune décision et ne comporte aucune fonction d’intelligence artificielle.

B.3. Compte personnel

Chaque enseignant dispose de son propre compte, créé avec une clé de licence valide, une adresse e-mail et un mot de passe. Un compte correspond à une seule personne. L’utilisateur fournit une adresse e-mail exacte, à laquelle il a accès, notamment pour la réinitialisation du mot de passe et les rappels de licence.

Chaque compte est un espace privé : les données d’un utilisateur ne sont jamais accessibles aux autres utilisateurs. Cette séparation est assurée techniquement par le serveur, qui ne lit et n’écrit que les données du compte connecté.

B.4. Identifiants et mot de passe

• Le mot de passe comporte au moins 10 caractères ; il est enregistré sous forme chiffrée irréversible (hachage), jamais en clair.
• L’utilisateur choisit un mot de passe qu’il n’utilise pas ailleurs, le garde secret et ne le communique à personne, y compris à Prof&Pratique, qui ne le demandera jamais.
• Les tentatives de connexion répétées sont limitées automatiquement. Un mot de passe oublié se réinitialise par un lien envoyé par e-mail, valable une heure et utilisable une seule fois.
• Sur un appareil partagé (salle des professeurs), l’utilisateur se déconnecte après usage. La session reste ouverte au plus 30 jours sur un appareil personnel.
• En cas de doute sur la confidentialité de ses identifiants, l’utilisateur change immédiatement son mot de passe (Paramètres › Mon compte) et prévient Prof&Pratique.

B.5. Accès autorisés et partage

L’utilisateur peut se connecter à son compte depuis ses différents appareils (ordinateur, tablette, téléphone). Il est interdit de partager son compte, sa clé de licence ou ses identifiants avec une autre personne (collègue, conjoint, élève), de revendre l’accès, ou d’utiliser un même compte pour plusieurs enseignants. Les documents exportés peuvent être communiqués par l’utilisateur dans le respect des règles de son établissement et de la confidentialité des élèves.

B.6. Données enregistrées par l’utilisateur

L’utilisateur demeure responsable du choix, de l’exactitude, de la licéité et de la pertinence des informations qu’il décide d’enregistrer dans son espace, dans la mesure des obligations qui lui incombent. Il lui appartient de s’assurer que l’utilisation de ces informations est autorisée dans son cadre professionnel et conforme aux règles applicables à son établissement. Prof&Pratique n’exerce pas de contrôle pédagogique systématique sur les contenus enregistrés par les utilisateurs.

En particulier, avant d’enregistrer des informations concernant des élèves, l’utilisateur s’assure :

• qu’il est autorisé à les traiter dans cet outil, selon les règles de son établissement (le chef d’établissement et le délégué à la protection des données de l’académie ou de l’organisme gestionnaire peuvent l’en informer) ;
• qu’elles sont nécessaires à son travail (principe de minimisation) et exactes ;
• qu’il respecte la confidentialité professionnelle et le secret auquel il est tenu ;
• qu’il n’enregistre aucune donnée interdite (article 7) ;
• qu’il protège ses identifiants et ne partage pas son compte.

Pour ces données, Prof&Pratique agit comme sous-traitant : il ne les traite que pour fournir le service, selon l’accord de traitement des données. Il reste tenu de ses propres obligations légales, notamment en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données.

B.7. Utilisations interdites

Il est interdit :

• d’enregistrer des données de santé ou relatives au handicap d’un élève (diagnostic, pathologie, nature d’un trouble, traitement, compte rendu médical ou de la MDPH), ou d’autres données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (origine, opinions, religion, vie sexuelle…), ainsi que des informations relatives à des infractions ou à des procédures judiciaires ; seules peuvent être notées, si l’établissement l’autorise, les adaptations pédagogiques à mettre en œuvre (par exemple « temps majoré »), sans mention de leur cause médicale ;
• d’enregistrer des numéros d’identification (numéro de sécurité sociale, INE…), des coordonnées bancaires ou des mots de passe ;
• de déposer des documents contenant de telles informations, ou des photographies d’élèves ;
• de saisir des propos injurieux, discriminatoires ou diffamatoires ;
• de tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs, de contourner les mesures de sécurité, de tester les vulnérabilités sans autorisation, de surcharger le service ou d’en automatiser l’usage ;
• d’utiliser l’Application à des fins illicites ou contraires à la licence d’utilisation.

B.8. Confidentialité et sécurité

Prof&Pratique met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (détaillées dans l’accord de traitement des données) : connexion chiffrée HTTPS, comptes individuels, mots de passe hachés, limitation des tentatives de connexion, sessions protégées, contrôle d’accès côté serveur, hébergement prévu en France. Aucune mesure ne peut toutefois garantir une sécurité absolue.

Qui peut accéder à vos données ? Vous, depuis votre compte. Techniquement, l’éditeur de l’Application (en tant qu’administrateur du serveur) et l’hébergeur peuvent accéder aux bases de données ; ils ne le font que lorsque c’est nécessaire (assistance à votre demande, sécurité, maintenance, obligation légale), sont tenus à la confidentialité, et n’utilisent jamais vos données à d’autres fins. Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées à des fins publicitaires.

B.9. Sauvegardes et exports

• Une sauvegarde complète de votre espace est créée automatiquement chaque semaine et avant chaque mise à jour du format des données ; vous pouvez la restaurer depuis Paramètres. Ces sauvegardes sont enregistrées dans votre compte, sur le même serveur.
• L’hébergeur réalise en outre ses propres sauvegardes de l’infrastructure.
• Vous pouvez à tout moment exporter toutes vos données (classeur Excel lisible et sauvegarde complète réimportable), ainsi que des documents PDF, Word, Excel ou CSV.
• Il vous est recommandé d’exporter régulièrement vos données importantes, notamment en fin de trimestre.

B.10. Maintenance et mises à jour

L’Application évolue : corrections, améliorations, mises à jour de sécurité. Les mises à jour s’appliquent automatiquement à l’ouverture. Les interventions susceptibles d’interrompre le service sont, dans la mesure du possible, annoncées et programmées en dehors des heures de cours. Avant toute évolution de la structure des données, une sauvegarde est créée automatiquement.

B.11. Incidents techniques

L’utilisateur signale tout dysfonctionnement à profetpratique@gmail.com ou via « Signaler un problème » (Paramètres). En cas de violation de données à caractère personnel (perte, accès non autorisé…), Prof&Pratique la documente, prend les mesures nécessaires, notifie la CNIL dans les 72 heures lorsque la loi l’exige pour les données dont il est responsable, et informe sans délai les utilisateurs concernés pour les données qu’il traite en tant que sous-traitant, afin qu’ils puissent prévenir leur établissement.

B.12. Responsabilités respectives

Prof&Pratique s’engage à fournir l’Application conformément à sa description, à assurer la sécurité et la confidentialité des données dans les conditions prévues, à fournir les mises à jour nécessaires et à permettre la récupération des données. Il est responsable des manquements à ces obligations, dans les conditions prévues par la loi et les conditions générales de vente.

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait de l’Application, des informations qu’il y enregistre (article 6), de la confidentialité de ses identifiants et du respect des règles de son établissement.

Prof&Pratique n’est pas responsable des conséquences d’informations inexactes saisies par l’utilisateur, d’une décision pédagogique prise par celui-ci, de la divulgation de ses identifiants par l’utilisateur, ni d’une indisponibilité due à un cas de force majeure. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute de Prof&Pratique, notamment de manquement à ses obligations de sécurité, et ne réduisent pas les droits que la loi accorde aux consommateurs.

B.13. Suspension et fermeture du compte

Par l’utilisateur : il peut supprimer son compte à tout moment (Paramètres › Mon compte › Supprimer mon compte, avec confirmation du mot de passe) ; toutes ses données, documents et sauvegardes internes sont alors effacés du serveur. Il est invité à exporter ses données au préalable.

Par Prof&Pratique : en cas de manquement grave aux présentes CGU (partage du compte, tentative d’intrusion, données interdites, usage illicite), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence liée à la sécurité ou à une obligation légale. Pendant une suspension, l’utilisateur conserve, sauf impossibilité légale, la possibilité d’exporter ses données.

B.14. Fin de la licence

À la fin de la licence non renouvelée, le compte passe en lecture seule : consultation et export restent possibles. Les données sont conservées 12 mois après l’échéance, puis supprimées automatiquement ; un e-mail prévient l’utilisateur 30 jours avant la suppression. Le renouvellement est manuel et sans prélèvement automatique (voir les conditions générales de vente).

B.15. Modification des CGU

Prof&Pratique peut faire évoluer les CGU, notamment pour tenir compte d’évolutions légales ou du service. Les utilisateurs sont informés au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification importante ; ceux qui la refusent peuvent mettre fin à leur utilisation et obtenir le remboursement de la période restant à courir. La version en vigueur est datée et consultable à tout moment.

B.16. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les modalités de réclamation et de médiation figurent sur la page Réclamations et médiation.

C.1. Droits de Prof&Pratique

Les ressources PDF, planners, textes, illustrations, logo, vidéos, supports de communication, ainsi que les interfaces et éléments logiciels originaux de l’application Prof&Pratique Planner sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Certains éléments ont fait l’objet d’un dépôt probatoire auprès de l’INPI (enveloppe Soleau), qui permet d’en prouver l’existence et le contenu à une date déterminée. Ce dépôt n’est ni un titre de propriété, ni un dépôt de marque.

L’achat d’une ressource ou d’une licence ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Il confère uniquement le droit d’utilisation décrit ci-dessous.

C.2. Licence des ressources PDF

Chaque ressource achetée (ou obtenue gratuitement) est concédée sous une licence personnelle, non exclusive et non transférable, au profit de la personne qui l’a acquise, pour la durée de protection des droits.

Autorisé

• Utiliser la ressource dans le cadre de votre activité d’enseignement, pour vos propres classes et votre propre organisation, quel que soit votre établissement.
• L’enregistrer sur vos appareils personnels et en conserver des sauvegardes.
• L’imprimer, autant de fois que nécessaire pour cet usage.
• La remplir à l’écran ou à la main, et distribuer à vos élèves les pages prévues pour eux (fiches, grilles…), sur papier ou dans l’espace numérique de vos classes réservé à vos élèves (ENT), sans mise en ligne publique.
• Montrer la ressource à vos collègues (par exemple en réunion), sans leur en remettre de copie.
• Partager le lien officiel de la boutique permettant à chacun de se procurer la ressource.

Interdit

• Revendre, louer, prêter ou redistribuer la ressource, gratuitement ou contre paiement, en tout ou en partie.
• Transmettre le fichier ou le lien de téléchargement à des tiers, y compris des collègues : chaque enseignant utilisateur doit disposer de sa propre licence.
• Mettre la ressource en ligne en accès public (site, blog, réseau social, plateforme de partage, drive partagé…).
• Modifier la ressource en vue de la diffuser ou de la commercialiser, ou en retirer les mentions Prof&Pratique.
• Utiliser la ressource pour concevoir un produit concurrent, ou pour entraîner un système d’intelligence artificielle.
• Une utilisation collective par une équipe ou un établissement sans licence adaptée (devis sur demande).

La modification d’une ressource pour votre usage personnel (adapter une fiche à vos classes, par exemple) est permise lorsque le format le prévoit (champs remplissables) ; les fichiers ne sont pas fournis dans un format éditable au-delà.

C.3. Licence du Planner

La licence annuelle donne le droit d’accéder au Planner et de l’utiliser, pendant sa durée, pour vos besoins professionnels d’enseignant, au moyen d’un compte personnel. Elle est personnelle : un compte correspond à un seul enseignant, qui ne communique ses identifiants à personne. Il est interdit de copier, décompiler, extraire ou reproduire le logiciel, ses interfaces ou ses contenus, de contourner ses protections, ou d’en faire un usage commercial, sous réserve des droits accordés par la loi (notamment pour assurer l’interopérabilité dans les conditions de l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle).

Vos données vous appartiennent. Les contenus que vous enregistrez dans le Planner (cours, notes, observations, documents) restent les vôtres ; Prof&Pratique ne les utilise que pour vous fournir le service. Vous pouvez les exporter à tout moment.

C.4. Exceptions légales

Ces restrictions s’appliquent sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment celles de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (copie privée, courte citation avec mention de la source, exception à des fins d’illustration de l’enseignement dans ses conditions légales).

C.5. Manquements

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon (articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle) et peut entraîner la suspension de l’accès au Planner dans les conditions des conditions générales de vente. Pour toute demande d’utilisation particulière (formation, établissement, publication), écrivez à profetpratique@gmail.com.

D.1. Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de fournir un contenu ou un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation). Le contenu ou le service doit notamment correspondre à la description donnée avant l’achat, être propre à l’usage habituellement attendu, être fourni avec les mises à jour nécessaires, et présenter la qualité et les fonctionnalités annoncées, y compris dans les déclarations publicitaires.

Le vendeur n’est pas responsable d’un défaut dû à l’incompatibilité de l’environnement numérique du client (appareil, logiciel, navigateur) avec les exigences techniques portées à sa connaissance avant l’achat. Le client accepte de coopérer, dans la mesure raisonnable, pour déterminer l’origine du problème (par exemple en indiquant son navigateur ou en envoyant une capture d’écran).

D.2. Vos recours

1. Mise en conformité : vous demandez la correction du défaut (fichier corrigé, correctif de l’application). Elle est gratuite et réalisée dans un délai raisonnable, sans inconvénient majeur pour vous. Le vendeur peut la refuser si elle est impossible ou disproportionnée ; ce refus est motivé par écrit.
2. Réduction du prix ou résolution du contrat : si la mise en conformité est refusée, n’a pas lieu dans un délai raisonnable, échoue, ou si le défaut est d’une gravité telle qu’elle le justifie immédiatement. La résolution n’est pas possible pour un défaut mineur. En cas de résolution, le prix est remboursé au plus tard 14 jours après la demande, par le même moyen de paiement ; pour le Planner, le remboursement couvre au moins la période pendant laquelle le service n’était pas conforme.

En cas de résolution concernant le Planner, vous pouvez récupérer gratuitement les contenus que vous avez créés, dans un format couramment utilisé et lisible par machine (export Excel et sauvegarde complète). L’action se prescrit par 5 ans à compter de la connaissance du défaut.

D.3. Autres garanties et droits

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale (aucune n’est proposée à ce jour) et sans préjudice des autres droits prévus par la loi, notamment le droit commun de la responsabilité contractuelle. Les clauses des conditions générales ne peuvent ni les exclure ni les limiter.

D.4. Comment faire jouer la garantie

Écrivez à profetpratique@gmail.com en indiquant le produit, la date d’achat, la référence de commande ou de licence et la description du problème (avec, si possible, une capture d’écran, l’appareil et le navigateur utilisés). Une réponse est apportée dans les meilleurs délais et au plus tard sous 7 jours ouvrés.

E.1. Renoncer au contrat ici

Cette fonction vous permet de vous rétracter en ligne, gratuitement, pendant toute la durée du délai de rétractation. Vous pouvez aussi utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par e-mail à profetpratique@gmail.com ou par courrier.

E.2. Le principe

Le consommateur qui achète à distance dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité (article L. 221-18 du code de la consommation). Le délai court :

• pour une ressource PDF (contenu numérique) et pour la licence du Planner (service numérique) : à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du paiement.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration du délai.

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Il ne s’applique pas aux achats faits à des fins professionnelles (par exemple par un établissement).

E.3. Ressources PDF : quand le droit de rétractation ne s’applique plus

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois l’exécution commencée (téléchargement ou accès au fichier), à trois conditions cumulatives (article L. 221-28, 13°, du code de la consommation) :

1. avant l’achat, vous avez donné votre accord préalable et exprès à la fourniture immédiate du fichier, avant la fin du délai de rétractation ;
2. vous avez reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation ;
3. vous avez reçu la confirmation de cet accord et de cette reconnaissance sur un support durable (e-mail de confirmation de commande).

Concrètement, la boutique demande de cocher, avant le paiement, une case non pré-cochée : « Je demande l’accès immédiat au fichier et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début du téléchargement. » Votre réponse figure dans l’e-mail de confirmation de commande.

Si l’une de ces conditions manque (case non proposée, confirmation non reçue), le droit de rétractation de 14 jours s’applique et le vendeur rembourse intégralement le prix. Une simple mention « aucun remboursement » ne prive pas le consommateur de ce droit.

Cette exception ne prive jamais le client des garanties légales : un fichier défectueux, incomplet ou non conforme à sa description doit être remplacé ou remboursé (voir la page Garanties légales).

E.4. Licence du Planner : rétractation et montant proportionnel

Le Planner est un service numérique fourni de façon continue pendant 12 mois. L’exception applicable aux fichiers téléchargeables ne le concerne pas : vous disposez toujours de 14 jours à compter de l’achat pour vous rétracter.

• Si vous n’avez pas encore utilisé votre licence (clé non activée), ou si vous n’avez pas demandé à l’utiliser avant la fin du délai : remboursement intégral.
• Si vous avez expressément demandé à commencer à utiliser le Planner avant la fin du délai (case cochée lors de l’achat, puis activation de votre clé), vous restez libre de vous rétracter, mais vous payez un montant proportionnel au service fourni jusqu’à votre rétractation (article L. 221-25) : 69 € × nombre de jours d’accès ÷ 365. Exemple : rétractation 10 jours après l’activation, 1,89 € retenus, 67,11 € remboursés.

Après la rétractation, la licence est désactivée. Avant cela, vous pouvez exporter toutes vos données (Paramètres › Mes données). Votre compte et vos données sont ensuite supprimés dans les conditions de la politique de confidentialité, sauf si vous demandez une suppression immédiate.

E.5. Remboursement

Le vendeur rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous (article L. 221-24). Pour les achats effectués sur Payhip, le remboursement est déclenché depuis la boutique ; un achat de ressource PDF remboursé désactive le lien de téléchargement, et un achat de licence remboursé désactive la clé.

E.6. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Modèle prévu à l’annexe de l’article R. 221-1 du code de la consommation.

E.7. Documents liés

Ces règles complètent les conditions générales de vente. Pour un défaut ou un problème technique, voir aussi Garanties légales et Réclamations et médiation.

F.1. Service client

E-mail

profetpratique@gmail.com

Courrier

Ludivine ABROUSSE, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Prof&Pratique – Teacher Time Saver — 98 rue La Fayette, 75010 Paris, France

Délai de réponse

En règle générale sous 2 jours ouvrés ; au plus tard 30 jours pour une réclamation écrite

Pour une question sur l’application, la rubrique Aide de l’application et la fonction « Signaler un problème » (Paramètres) permettent aussi de nous joindre.

F.2. Déposer une réclamation

Indiquez : vos nom et prénom, l’adresse e-mail utilisée pour l’achat, le produit concerné, la référence de la commande ou de la licence, la description précise de la difficulté et ce que vous demandez (correction, remplacement, remboursement…). Nous accusons réception de votre réclamation et vous proposons une solution par écrit.

F.3. Médiation de la consommation

Si votre réclamation écrite n’a pas abouti, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation). La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite.

La médiation est facultative : vous pouvez aussi saisir la juridiction compétente. Les médiateurs de la consommation référencés sont listés sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (economie.gouv.fr/mediation-conso).

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228) : aucun lien n’y renvoie plus.

F.4. Clients professionnels

La médiation de la consommation est réservée aux consommateurs. Les litiges avec un client professionnel sont traités à l’amiable, puis, à défaut, selon l’article « Clients professionnels » des conditions générales de vente.